Données personnelles – modalités particulières
Identité des entités concernées :
- Fonds de dotation Que Choisir Ensemble
233 boulevard Voltaire – 75011 Paris - Que Choisir Ensemble
233 boulevard Voltaire – 75011 Paris
Selon les traitements concernés, la qualité de responsable de traitement varie, comme précisé ci-dessous.
Article 1 – Préambule
La présente section décrit les modalités spécifiques applicables aux traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la collecte de dons.
Pour toute information générale relative à la protection des données, il convient de consulter la Politique générale de confidentialité.
Article 2 – Caractéristiques des traitements
Traitement n°1 – Gestion administrative et comptable des dons
- Finalité : Gestion du don, suivi administratif et comptable
- Personnes concernées : Donateurs
- Bases légales :
- Exécution du contrat de don (article 6.1.b RGPD)
- Respect des obligations légales, notamment fiscales et comptables (article 6.1.c RGPD)
- Durée de conservation des données : Données conservées pendant la durée nécessaire au traitement puis archivées conformément aux obligations légales (jusqu’à 6 ans minimum à compter de la clôture de l’exercice concerné)
- Responsable de traitement : Fonds de dotation Que Choisir Ensemble
Traitement n°2 – Émission du reçu fiscal (CERFA)
- Personnes concernées : Donateurs
- Base légale : Respect d'une obligation légale (article 6.1.c RGPD)
- Durée de conservation : Conservation et archivage conformément aux obligations fiscales (6 ans minimum)
- Responsable de traitement : Fonds de dotation Que Choisir Ensemble
Traitement n°3 – Information sur les campagnes futures
- Finalité : Information des donateurs sur les campagnes et actions menées
- Personnes concernées : Donateurs
- Bases légales : Intérêt légitime de Que Choisir Ensemble à informer ses donateurs (article 6.1.f RGPD) ; Consentement lorsque requis par la réglementation applicable en matière de prospection électronique (article L.34-5 CPCE).
- Durée de conservation : Pendant la relation avec le donateur, puis à des fins de prospection pendant 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu’à opposition.
- Responsable de traitement : Dans le cadre de ce traitement, le Fonds de dotation agit sur mandat de Que Choisir Ensemble, lequel détermine les finalités et moyens essentiels. Que Choisir Ensemble est seul responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD.
Traitement n°4 – Gestion des demandes via formulaire de contact
- Finalité:Réponse aux demandes adressées via le site internet
- Personnes concernées : Utilisateurs du site
- Base légale : Intérêt légitime à répondre aux demandes
- Durée de conservation : Durée du traitement de la demande augmentée d’un délai d’archivage d’un an
- Responsable de traitement : Que Choisir Ensemble
Article 3 – Destinataires des données
Les données collectées sont destinées aux services habilités :
- Du Fonds de dotation Que Choisir Ensemble;
- De Que Choisir Ensemble;
- De leurs prestataires techniques et de paiement agissant en qualité de sous-traitants.
Paiement par carte bancaire – LYRA NETWORK (LYRA COLLECT)
Les paiements par carte bancaire sont opérés via la solution Lyra Collect, éditée par la société Lyra Network, certifiée PCI-DSS.
Les données bancaires sont collectées directement par Lyra Network. Le Fonds de dotation n’a à aucun moment accès au numéro complet de carte bancaire.
Ces données sont conservées par le prestataire conformément à la réglementation applicable, pour une durée maximale de 15 mois à compter de la dernière transaction.
Paiement via PayPal
En cas de paiement via PayPal, les données bancaires sont collectées et traitées directement par PayPal, prestataire certifié PCI-DSS.
Le Fonds de dotation n’a pas accès aux coordonnées bancaires ou aux numéros de compte.
Article 4 – Cookies
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